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Directive sur les eaux résiduaires devant la Cour : impact des conclusions C-193/25 sur la logistique pharma
L’avocate générale propose d’annuler l’article 9, paragraphe 1, sous a), et l’annexe III. Les règles GDP ne changent pas aujourd’hui, mais une hypothèse majeure de coût est remise en question.
Ce que l’avocate générale a proposé le 3 septembre 2026
Dans l’affaire C-193/25, l’avocate générale propose d’annuler l’article 9, paragraphe 1, sous a), et l’annexe III. Il s’agit de conclusions indépendantes, pas encore de l’arrêt de la Cour. L’obligation de traitement quaternaire prévue à l’article 8 n’est pas supprimée.
Pourquoi la preuve compte pour l’allocation de 80 %
L’article 9 impose aux producteurs concernés de financer au moins 80 % des coûts. Les conclusions contestent la base justifiant la concentration sur les médicaments et cosmétiques. L’Agence allemande de l’environnement précise que la mise sur le marché d’un État membre est déterminante, quel que soit le canal de vente.
Ce qui change pour l’entrepôt, la préparation et la GDP - et ce qui ne change pas
Les conclusions ne modifient aujourd’hui ni le stockage GDP, ni la qualification, la documentation ou le transport. Elles peuvent toutefois modifier les hypothèses commerciales des fabricants, importateurs, grossistes et logisticiens. Réception, statuts, FEFO, traçabilité des lots, préparation et distribution qualifiée restent critiques.
Modéliser le risque d’approvisionnement
Les coûts réglementaires peuvent influencer prix d’achat, sourcing, stocks de sécurité et disponibilité des médicaments à faible volume ou critiques. L’évaluation doit relier coût produit, coût opérationnel et risque d’approvisionnement.
Inter-Pharma transforme la réglementation en scénarios logistiques
Inter-Pharma accompagne la cartographie des rôles et coûts, les scénarios d’achat et de stock, la capacité d’entrepôt, le WMS, la préparation, les risques GDP, la qualification transport et l’approvisionnement d’urgence.
FAQ C-193/25 et logistique pharmaceutique
La Cour a-t-elle déjà annulé l’article 9 ?
Non. Les conclusions ont été présentées le 3 septembre 2026 ; l’arrêt reste attendu.
Le traitement quaternaire disparaît-il ?
Non. La proposition concerne le financement visé à l’article 9 et à l’annexe III, pas l’obligation distincte de l’article 8.
Les exigences GDP changent-elles ?
Non. L’action immédiate porte sur les scénarios de coûts, de contrats et d’approvisionnement.